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grimprid2
Пара М+Ж, Гетеро
Дата регистрации:
3050 дней на xHamster
Последние действия:
Время последнего посещения
2 года назад
Профиль просмотрен:
58,2K раз
Мы:
teuf
Откуда:
Dreux Франция
Интересует:
Женщина Гетеро
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Ce que vous publiez sur Internet, même en mode privé, pourra être lu, vu, jugé et parfois même détourné sur Internet. Ce que vous partagez dans votre cercle d’amis peut facilement être récupéré et sorti de ce « cercle » par le biais de vos contacts, sans votre autorisation. Les personnes qui utilisent votre image à votre insu peuvent être poursuivies en justice à partir du moment où cette image vous porte préjudice.
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Trouver une photo sur Internet et l’utiliser sans autorisation peut entraîner des poursuites. Il est impératif de demander les droits d’auteur du photographe et de la personne photographiée pour pouvoir diffuser l’image sans risque de représailles.
1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour avoir photographié ou filmé une personne sans son consentement, dans un lieu public ou privé et avoir transmis l’image (même sans diffusion). Il faut cependant que la personne ayant subi le préjudice porte plainte. Il s’agit du droit à l’image dans un lieu public.
45 000 € d’amende et 1 an l’emprisonnement pour conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public des documents privés d’une personne sans son consentement.
15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour avoir publié un montage réalisé à partir de l’image d’une personne, et ce, sans son consentement. 22:53 23:59